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Projet d’exonération de la taxe d’habitation

Actualité : Projet d’exonération de la taxe d’habitation

Projet d’exonération de la taxe d’habitation

Un dégrèvement dégressif sera accordé dans certains cas…

On sait maintenant sur quelle année de référence seront déterminés les niveaux de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération progressive de la taxe d’habitation.

D’après le projet de loi de finances 2018, cela concernera les revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’habitation est établie, autrement dit les revenus 2017 pour la taxe d’habitation 2018. Plus globalement, la règle devrait donc être celle des revenus de N-1.

 

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